9 résultats pour "juridiction"
- juridiction.
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Le Conseil constitutionnel est-il devenu, à la faveur de la révision constitutionnelle de 2008, une véritable juridiction ?
Sance 18 Le Conseil constitutionnel est - il devenu, la faveur de la rvision constitutionnelle de 2008, une vritable juridiction ? lments introductifs Depuis les annes 1970, l e Conseil constitutionnel a conquis, au fil de sa jurisprudence, une pl ace prpondrante dans le paysage des institutions publiques franaises : il sÕest affirm aux yeux de tous, la faveur de la dcision Libert dÕassociation , comme le gardien premier des...
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fiche DA: l’arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative le 3 octobre 2016
Proposition de correction Séance 2 Accroche : ð Dans un communiqué publié en parallèle de sa décision « Arcelor » de 2007, le Conseil d’Etat affirmait que les modalités de son contrôle de constitutionnalité des actes de transposition d’une directive communautaire traduit la volonté « de tirer toutes les conséquences de la confiance réciproque qui doit présider aux relations entre systèmes nationaux et système communautaire de garantie des droits. » C’est cette même préoccupation qui sem...
- Degré
- Jurisprudence
- Greffe
- jurisprudence.
- procédure, n.
- David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7