2 résultats pour "indivision"

• indivision.

• L e partage / 109Comment peut-on sortir de l'indivision ?

  Le partage / 109 Comment peut-on sortir de l'indivision ? On peut en sortir par un arrangement à l'amia­ ble ou à la suite d'une procédure judiciaire. Quelles sont les solutions amiables ? Plusieurs solutions sont possibles. - Tout d'abord, les indivisaires peuvent con­ venir de procéder au partage entre eux, chacun recevant des biens déterminés. - Ils peuvent également vendre le ou les biens indivis et se partager ensuite le prix. - Il est...