indivision.

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indivision. n.f., situation de personnes qui ont en commun un droit sur le même
bien, en tant qu'héritiers par exemple. Chaque indivisaire ne détient qu'une quote-part
abstraite du bien, matériellement indivisible du tout. Une loi française du 31 décembre
1976 a organisé le régime de l'indivision. L'indivision étant un régime de propriété
exceptionnel, tout indivisaire a, en principe, le droit de demander le partage afin de la
faire cesser. Mais son maintien pour une durée limitée peut être décidé par le juge à la
demande d'un des coïndivisaires, et ces derniers peuvent aussi convenir entre eux de
demeurer dans l'indivision, sans toutefois pouvoir s'engager pour plus de cinq années. Il
existe, par exception, des cas d'indivision forcée perpétuelle, notamment pour les
passages ou les cours desservant plusieurs immeubles.