4 résultats pour "indemnités"

• indemnité.

• Quelles indemnités reçoiventles blessés de la routeLes victimes de la circulation, hormis les conducteurs responsables, perçoivent une indemnité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident.

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• LA RÉMUNÉRATION DU MAIR ET DE SES ADJOINTS

  lA llÉM U lN:ÉllAJ1.o;N DU 1 M.' .. ·. A:1.R •. E \ · - -- �- � - _, , ,,_ , _ - �---- !\. ET :DE �ES A:pJOl:NJS Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont béné­ voles (CGCT, art. L. 2123 17), elles donnent néanmoins lieu au verse­ ment d'indemnités de fonction destinées à compenser les frais engagés par les élus. ,;; Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités ver­ sées au maire, aux adjoints et...

• Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villeman - Req. n° 220361 et 228325

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée -28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villemain -Req. n° 5 220361 et 228325 Vu 1° , sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secréta­ riat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jacques Villemain ; M. Villemain de...