7 résultats pour "indemnisation"

• Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas puembarquer

  Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas pu embarquer Vous n'avez pu embarquer dans l'avion faute de place disponible, alors que vous étiez en possession d'un titre de transport. Normalement, la compagnie doit non seulement assurer votre réacheminement sur un vol suivant et votre prise en charge dans l'intervalle (repas, hébergement), mais aussi vous verser une indemnisation. Si tel n'est pas le cas, demandez-lui le remboursement des billets et cette indemnisation par courrier r...

• Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votrevéhicule accidenté

  Lettre-type: Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté Vous avez eu un accident de la route dont vous n'êtes absolument pas responsable. Selon l'expert, le coût des réparations de votre voiture est supérieur à sa valeur au moment du sinistre. Il vous propose de limiter l'indemnisation à cette valeur. Mais la somme offerte ne vous permettra pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion. Il convient alors d'exiger l'indemnisation de la valeur de rempl...

• accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droitcivil).

  accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' , ensemble des dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1985 permettant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La nécessité d’un dispositif particulier et original d’indemnisation des victimes d’accidents de la route est apparue nécessaire en raison de l’inefficacité des règles du droitcommun gouvernant la respon...

• Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votremaison

  Lettre-type: Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis...

• Qu’est-ce qu’être responsable ?

  Mme KHOUAS Droit - T° STMG 1 DROIT SYNTHÈSE Thème 6 : Qu’est -ce qu’être responsable ? Séquence 1 : Le dommage réparable Pour pouvoir engager la responsabilité civile d’un sujet de droit, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. Le dommage est la première condition dont une victime doit faire la preuve.

• David-Léguillon Léa Groupe 1 TD Social Séance 7

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