Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneurà domicile
Publié le 16/05/2020
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«
Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur
à domicile
Une société de dépannage a changé des pièces sur votre lave-linge (ou un garagiste sur votre
voiture).
Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que la pièce
prétendument défectueuse était en bon état, demandez à l'artisan (ou au garagiste) de vous
restituer les pièces changées : celles-ci restent votre propriété.
Vous pourrez ainsi les faire
expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer.
Si les pièces sont remplacées gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles
restent la propriété du service après-vente du fabricant.
Lors d'un dépannage à domicile, les
pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur.
Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars
1990).
Madame, Monsieur,
Le (date), votre société est intervenue sur (mon lave-linge, ma voiture…) pour procéder à
(indiquez la réparation).
La facture que j'ai acquittée fait apparaître que vous avez remplacé (indiquez la pièce
changée).
Il n'a pas été possible à votre employé(e) de me remettre la pièce usagée au moment où j'ai
réglé la facture.
Je vous rappelle donc que cette pièce reste ma propriété, et je vous demande de me la
restituer dans les huit jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
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