Texte de loi

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« Le citoyen qui commet ou contribue à commettre un acte visant à perturber l'ordre public du Royaume, ou qui pourrait causer des dommages aux intérêts italiens ou encore à entacher le prestige de l'Italie, et cela y compris si le fait incriminé ne constitue pas à proprement parler un délit, ce citoyen se voit retirer le bénéfice de sa citoyenneté. La déchéance est prononcée par un décret royal, sur proposition du ministre de l'Intérieur qui agit en concertation avec son collègue des Affaires Étrangères, sur avis d'une commission réunie à cet effet; présidée par un conseiller d'État, celle-ci se compose du directeur général de la Sûreté Publique, d'un directeur général du ministère des Affaires Étrangères désigné par son ministre, et de deux magistrats de cour d'appel désignés par le ministre de la Justice. Sur proposition de la susdite commission, il peut être prononcé, outre la déchéance de citoyenneté, la séquestre, voire, dans les cas les plus graves, la confiscation des biens. Le décret de séquestre précise sa durée et l'affectation des intérêts produits par les biens concernés. L'acquisition éventuelle d'une citoyenneté étrangère postérieurement à la décision de mise sous séquestre n'a aucun effet libératoire sur les biens concernés. La déchéance de la citoyenneté italienne entraîne la perte automatique des titres, pensions ou dignités préalablement détenus ou acquis par l'individu déchu. »