servitude.
Publié le 08/12/2021
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servitude. n.f. DROIT : obligation faite au propriétaire d'un bien (maison, terrain,
dits fonds servant) de supporter certaines charges (droit de passage, d'écoulement
des eaux, etc.) au profit d'un autre bien (dit fonds dominant) appartenant à un autre
propriétaire ou à la collectivité. Les servitudes peuvent dériver de la situation des lieux
(servitude d'écoulement des eaux pluviales par exemple), être établies par la loi
(réglementation des fenêtres, jours et vues sur les propriétés voisines, obligation de
souffrir le passage lorsque le fonds voisin est enclavé, c'est-à-dire ne dispose d'aucune
issue sur la voie publique ou d'une issue ne permettant pas sa desserte normale, etc.),
ou résulter d'une convention. On parle dans ce dernier cas d'une servitude établie par le
fait de l'homme, qui peut être de nature très diverse : droit de passage, droit de
puisage, ou de prise d'eau, droit de pacage, ou de pâturage, interdiction de construire
(servitude non aedificandi) ou de dépasser une certaine hauteur de construction
(servitude non altius tollendi). La servitude par destination du père de famille est celle
qui découle de la division d'un fonds, lorsque l'auteur commun avait institué un état de
fait impliquant une certaine dépendance d'un élément de ce fonds par rapport à un
autre. Le droit de l'urbanisme est à l'origine de nombreuses servitudes, parfois
dénommées servitudes administratives, concernant notamment le droit de construire,
l'implantation et le volume des constructions. L'institution d'une servitude de cour
commune peut être imposée dans certains cas par le permis de construire.
servitude. n.f. DROIT : obligation faite au propriétaire d'un bien (maison, terrain,
dits fonds servant) de supporter certaines charges (droit de passage, d'écoulement
des eaux, etc.) au profit d'un autre bien (dit fonds dominant) appartenant à un autre
propriétaire ou à la collectivité. Les servitudes peuvent dériver de la situation des lieux
(servitude d'écoulement des eaux pluviales par exemple), être établies par la loi
(réglementation des fenêtres, jours et vues sur les propriétés voisines, obligation de
souffrir le passage lorsque le fonds voisin est enclavé, c'est-à-dire ne dispose d'aucune
issue sur la voie publique ou d'une issue ne permettant pas sa desserte normale, etc.),
ou résulter d'une convention. On parle dans ce dernier cas d'une servitude établie par le
fait de l'homme, qui peut être de nature très diverse : droit de passage, droit de
puisage, ou de prise d'eau, droit de pacage, ou de pâturage, interdiction de construire
(servitude non aedificandi) ou de dépasser une certaine hauteur de construction
(servitude non altius tollendi). La servitude par destination du père de famille est celle
qui découle de la division d'un fonds, lorsque l'auteur commun avait institué un état de
fait impliquant une certaine dépendance d'un élément de ce fonds par rapport à un
autre. Le droit de l'urbanisme est à l'origine de nombreuses servitudes, parfois
dénommées servitudes administratives, concernant notamment le droit de construire,
l'implantation et le volume des constructions. L'institution d'une servitude de cour
commune peut être imposée dans certains cas par le permis de construire.
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