Séance 1 – Présentation générale I. Notion d’Administration publique

« Séance 1 – Présentation générale I.

Notion d’Administration publique Le mot “Administration” peut s’entendre de deux sens : - Langage courant : ne se limite pas à l’Administration publique. L’administration signifie une activité de gestion. Vocabulaire juridique : réduit l’administration à l’Administration publique, correspondant à une organisation et à une fonction. Approche fonctionnelle “[Le droit administratif] détermine l’organisation administrative, délimite l’action administrative, innerve la justice administrative autant que celle-ci la nourrit” (Pierre DEVOLVE). Les finalités des activités de l’Administration publique sont relatives au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de différents autres besoins d’intérêt général. 📍Ordre public : - Sens large : paix interne qui permet à un groupe humain d’être vraiment une société au sens où l’entendait la philosophie des Lumières dans la doctrine du contrat social. - Sens restreint : tranquillité publique (interdiction générale de la violence), sécurité publique, salubrité publique. 📍Intérêt général : dépasse la somme des intérêts particuliers. “On ne saurait déduire des principes de l’économie politique que l’intérêt personnel dûment éclairé œuvre toujours au service de l’intérêt général.

Il n’est même pas vrai que l’intérêt personnel soit généralement éclair” (John Meynard KEYNES) Séance 1 – Présentation générale I.

Notion d’Administration publique Approche organique 📍Personnes morales : - Sens large : l’Administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes privées. - Collectivités territoriales : Etat et collectivités territoriales infra-étatiques. - Institutions spécialisées : établissements publics, groupements d’intérêt public, autorités publiques indépendantes et divers organismes privés. - Sens restreint : personnes morales de droit public.

Les personnes morales de droit public n’ayant d’autre raison d’être que l’intérêt public, c’est-à-dire essentiellement l’Etat, les collectivités territoriales infraétatiques, les établissements publics, les groupements d’intérêt public et les autorités publics indépendantes. 📍Personnes physiques : elles agissent pour le compte des personnes morales en exerçant des attributions et/ou en étant titulaires d’une compétence. Séance 1 – Présentation générale II.

Définition du Droit administratif Sens large : ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers. “Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé” (Prosper WEIL). Sens restreint : règles qui dérogent au droit privé et dont les juridictions administratives assurent normalement le respect. Autonomie du Droit administratif 📍Indépendance du droit administratif : - Existence d’un corps de règles suffisamment homogène pour régir l’essentiel de l’activité de l’Administration.

- L’Administration dans ses rapports avec les individus n’est pas régie par les mêmes principes que les individus, mais par un ensemble de droits et de prérogatives particuliers à elle seule. - En droit administratif, il y a la liaison de la compétence (du juge) et du fond (du droit administratif). - Le droit administratif est un droit prétorien.

Le juge reconnaît à la jurisprudence le pouvoir de créer du droit lorsque la loi est silencieuse. - Lorsque le juge administratif est amené à dégager une règle, il se tient pour libre visà-vis du droit privé et dégage la règle de droit administratif selon ce que lui paraissent être les besoins propres de la vie administrative. TC, 8 février 1873, arrêt Blanco La responsabilité de l’administration “ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier […] Que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés”. Séance 1 – Présentation générale II.

Définition du Droit administratif Autonomie du Droit administratif 📍Dualisme juridique et Dualisme juridictionnel : - Dualisme juridique : coexistence de deux corps de règles autonomes (droit public / droit privé). -.... »