Qu'est-ce que la taxed'habitation ?

« 1 / 2 Qu'est-ce que la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation concerne toutes les personnes qui ont dans la com­ mune la disposition ou la jouissance de locaux imposables au 1•• janvier de chaque année.

Pour /e calcul de la taxe, /es services fiscaux retien­ nent la totalité de la va­ leur locative cadastrale de l'immeuble.

Cette valeur est corrigée chaque année par application d'une majora­ tion forfaitaire.

Cependant, la valeur locative peut être diminuée en ce qui concerne l'habitation principale, en fonction des charges de fa­ mille du contribuable.

• Locaux imposables : Pour être assujettis à la taxe, les locaux doivent être meublés de façon suffisante pour permettre une occu­ pation eff~ctive.

Ainsi, le Conseil d'Etat a admis l'ap­ plication de l'impôt dès lors que le mobilier d'un ap­ partement permettait de se coucher et de prendre des repas.

Les dépendances immédiates de l'habitation, les parkings et garages sont soumis à la taxe.

En re­ vanche, un garage éloigné de 1 kilomètre de l'habita­ tion ne peut pas être im­ posé.

Les mobil-homes et caravanes sont exonérés s'ils conservent leur mobilité .

Enfin, l'occupation des lo­ caux doit être privative, c'est-à-dire que le loge­ ment doit être réservé à un usage personnel (lo­ gement de fonction, chambre dans un foyer d'hébergement collectif, maison de retraite ...

).

C'est au contribuable d'établir que les locaux ne sont pas meublés ou ne per­ mettent pas une occupa­ tion effective.

Ils peuvent, à ce titre, se servir d'une facture de déménagement d'une résiliation d'abon­ nement EDF-GDF ...

Attention : en général, 2 / 2. »