notaire.
Publié le 08/12/2021
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notaire. n.m., officier ministériel chargé de recevoir tous les actes et contrats
auxquels les parties veulent ou doivent conférer un caractère authentique. Ces actes
sont très nombreux : contrats de mariage, conventions de divorce, testaments,
donations, partages de successions, constitutions ou mainlevées d'hypothèques, baux,
contrats immobiliers (ventes de terrains, d'appartements, de sociétés immobilières),
constitutions ou modifications de sociétés, etc. Le notaire conserve en dépôt ces divers
actes et en délivre des expéditions. La profession de notaire est réglementée depuis le
Consulat et les conditions d'accès au notariat sont précisément définies. Une chambre
départementale et un conseil régional dans chaque ressort de cour d'appel contrôlent la
profession. Un Conseil supérieur du notariat réside auprès du garde des Sceaux. Il y a
environ 7 500 notaires en France, la plupart organisés en sociétés civiles
professionnelles, assistés de plus de 40 000 employés et clercs de notaire.
notaire. n.m., officier ministériel chargé de recevoir tous les actes et contrats
auxquels les parties veulent ou doivent conférer un caractère authentique. Ces actes
sont très nombreux : contrats de mariage, conventions de divorce, testaments,
donations, partages de successions, constitutions ou mainlevées d'hypothèques, baux,
contrats immobiliers (ventes de terrains, d'appartements, de sociétés immobilières),
constitutions ou modifications de sociétés, etc. Le notaire conserve en dépôt ces divers
actes et en délivre des expéditions. La profession de notaire est réglementée depuis le
Consulat et les conditions d'accès au notariat sont précisément définies. Une chambre
départementale et un conseil régional dans chaque ressort de cour d'appel contrôlent la
profession. Un Conseil supérieur du notariat réside auprès du garde des Sceaux. Il y a
environ 7 500 notaires en France, la plupart organisés en sociétés civiles
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