minorité.

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minorité. n.f. DROIT : condition dans laquelle se trouve l'individu qui n'a pas
atteint l'âge de la majorité légale, fixé depuis 1974 à 18 ans en France. L'enfant
mineur peut avoir un patrimoine personnel (biens donnés ou recueillis par succession,
produits du travail), mais, à moins qu'il n'ait été émancipé, il n'en a pas l'administration
et ne peut accomplir seul les actes de la vie civile. Il est représenté soit par un
administrateur légal, soit par un tuteur. La qualité d'administrateur légal est le corollaire
de l'autorité parentale et appartient donc, selon les cas, au parent qui en est seul investi
ou aux deux parents lorsque cette autorité s'exerce de façon conjointe. Cependant, si
l'un des deux parents décède, certains actes importants ne peuvent plus être accomplis
par le survivant sans une autorisation du juge des tutelles. On parle alors
d'administration légale sous contrôle judiciaire. Enfin, un tuteur, assisté par un conseil de
famille, est désigné lorsque les deux parents sont décédés.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement
responsables des dommages causés aux tiers par leurs enfants mineurs habitant avec
eux, mais ils peuvent se dégager de cette responsabilité en prouvant qu'ils n'ont pu
empêcher le fait dommageable, ce qui suppose qu'ils aient convenablement éduqué et
surveillé l'enfant. Le mineur répond en outre personnellement des dommages dont il est
responsable, alors même que son âge ne lui aurait pas permis de discerner les
conséquences de son acte.
Le droit pénal module en fonction de l'âge du mineur coupable d'un crime ou d'un
délit les peines susceptibles d'être prononcées à son encontre. Au-dessous de 13 ans, il
peut seulement faire l'objet d'une mesure éducative ; de 13 à 16 ans, il bénéficie de
plein droit de l'excuse atténuante de minorité et, de 16 à 18 ans, le bénéfice de cette
même excuse, qui a pour effet de réduire la peine normalement encourue, devient
facultatif et dépend des circonstances appréciées par le juge. Les mineurs délinquants
relèvent de juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, au sein duquel les
fonctions de juge d'instruction sont dévolues à un juge des enfants, la chambre des
mineurs de la cour d'appel et, pour les crimes, la cour d'assises des mineurs.

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