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Méthodologie détaillée du cas pratique: Cas pratique – Régime Matrimoniaux

Publié le 04/12/2021

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« Cas pratique – Régime Matrimoniaux CODE CIVIL Régime primaire impératif A rticles 212 à 226 Régimes matrimoniaux Livre III : des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales Articles 1387 à 139 8 Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Article 1400 Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 1 : De l’actif de la communauté Articles 1401 à 1408 Paragraphe 2 : Du passif de la communauté Articles 1409 à 1418 S ection 2 : De l’administration de la communauté et des biens propres Article s 1421 à 1440 Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 1 : Des caus es de dissolution et de la séparation de biens Articles 1441 à 1451 Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté Article s 1467 à 1480 Paragraphe 3 : D e l’obligation et de la contribution au passif après la dissolution Articles 1482 à 1491 Deuxième partie : De la communauté conventionnelle Article 1497 Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts Articles 1498 à 1501 Section 2 : De la clause d’administration conjoint Article 1503 Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant i ndemnité Articles 1511 à 1514 Section 4 : Du préciput Articles 1515 à 1519 Section 5 : De la stipulation de parts inégales Articles 1520 à 1525 Section 6 : De la communauté universelle Articles 1526 et 1527 Chapitre III : Du régime de séparation de biens Articles 1536 à 1543 Chapitre IV Du régime de participation aux acquêts Articles 1569 à 1581. »

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