Databac

Les infractions

Publié le 21/10/2022

Extrait du document

« LES INFRACTIONS INTRODUCTION L’infraction est définie comme étant toute action ou omission prévue et punie par la loi au moyen d’une sanction spécifique. Un acte constitue une infraction punissable si 3 conditions sont réunies :   L’élément légal (l’acte doit être prévu par la loi) ; l’élément matériel (l’acte doit être établi matériellement) ;  l’élément moral (son exécution est le résultat d’une personne douée d’une volonté libre et consciente). La poursuite d’un fait nécessite que l’on puisse lui attribuer le nom d’une infraction prévue par un texte pénal en vigueur au moment où il a été commis.

Cette opération porte le nom de qualification. I LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION 1/ L’élément légal Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (Art.

111-3 du CP). 2/ L’élément matériel L’infraction doit résulter :   D’un acte matériel positif, c'est-à-dire commettre ce que la loi interdit (infraction de commission).

Il faut une action physique, un résultat et un lien de causalité entre l’action et les résultats ; Ou d’un acte négatif, c'est-à-dire ne pas faire ce que la loi ordonne (infraction d’omission).

Par exemple, l’omission secours à une personne en péril (Art.

223-6 du CP) résulte d’un acte négatif. 3/ l’élément moral Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (Art.

121-3 du CP). En vertu de cet article, tous les crimes et les délits sont intentionnels, même si le texte d’incrimination ne précise rien quant à l’élément moral exigé pour que l’infraction soit réalisée.

Au sein de l’intention il faut distinguer le dol général et le dol spécial. Partie : Police Judiciaire Page 1 LES INFRACTIONS   Le dol général : il peut être défini comme la volonté de commettre un acte que l’on sait réprimer par la loi tout en ayant conscience que cet acte va causer un résultat au préjudice d’un tiers. Le dol spécial : il va venir s’ajouter au dol.... »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles