7 résultats pour "infractions"

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• Les infractions

  LES INFRACTIONS INTRODUCTION L’infraction est définie comme étant toute action ou omission prévue et punie par la loi au moyen d’une sanction spécifique. Un acte constitue une infraction punissable si 3 conditions sont réunies :   L’élément légal (l’acte doit être prévu par la loi) ; l’élément matériel (l’acte doit être établi matériellement) ;  l’élément moral (son exécution est le résultat d’une personne douée d’une volonté libre et consciente). La poursuite d’un fait né...

• les infractions

  1 / 2 FAUX OU USAGE DE FAUX ­ é l é ment l é gale : article 441-1 du Code P é nal ­ é l é ment mat é riel : o on identifie ce que c’est qu’un faux : « n é cessairement caract é ris é par une alt é ration frauduleuse de la v é rit é r é alis é dans un but de tromper les personnes à laquelle on l’adresse quelque soit le moyen, le support ou le document utilis é . » o Le support ou le document utilis é doit n é cessairement emport é d...

• Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suited'une infraction dont vous avez été victime

  Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez...

• INFRACTIONS RELEVABLES SANS INTERCEPTION (« à la volée »)

  INFRACTIONS RELEVABLES SANS INTERCEPTION (« à la volée ») En vertu des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route, la pratique du PV à la volée (sans interception du conducteur) ne peut être appliquée qu’aux infractions suivantes : PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE Circulation sans port de la ceinture de sécurité, 32123 R.412-1 du CR USAGE DU TELEPHONE ou DISPOSITIF EMETTANT DU SON Usage d’un téléphone tenu en main lors de la conduite d’un véhicule, 32124 Port à...

• Cas pratique: l'infraction impossible (10 janvier 1996)

  Trois hommes sont venus pour commettre un vol dans l’agence du crédit agricole d’Evry, avec ports d’armes. Néanmoins l’un d’eux est rentré, l’autre se présente dans le port et pars. Cependant que le dernier est parti car le manquement de coordination a faibli son plan. Le départ volontaire d'un complice peut aider à qu’il ne soit pas renvoyé devant la cour d’assises pour tentative de vol arme ? L’article 121-5 du Code pénal prévoit que « la tentative est constitu...

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