Le contrôle de l'action des collectivités territoriales
Publié le 13/06/2020
Extrait du document
Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Le contrôle de l'action des collectivités territoriales. Ce document contient 2523 mots soit 5 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Divers.
« Le déféré est assimilé par la jurisprudence à un recours pour excès de pouvoir, qui peut entraîner l'annulation de l'acte. Le préfet peut aussi préférer la voie non contentieuse, en adressant un courrier d'observations à la collectivité, en lui demandant de rectifier sa décision. .. .»
«
ê
lf@lffllÔLE DE f ACIION
: ....
DES ..
(QLlECJilVIJE5 JERRIJORI AlES
• Les collectivités territoriales s'administrent librement, mais cela ne les em
pêche pas de respecter les lois de la République.
Le préfet est là pour le leur
rappeler, au besoin : il« a la charge des intérêts nationaux, du contrôle admi
nistratif et du respect des lois» (Constitution, art.
72).
• L'État exerce donc, sur les décisions des collectivités territoriales, un
contrôle de légalité, ainsi qu'un contrôle budgétaire et financier.
Il contrôle aussi les élus et les organes locaux dans lesquels ils siègent (les élus,
locaux ou nationaux, restent sous le contrôle du citoyen tout au long de leur
mandat).
Il Le contrôle de légalité (ou « contrôle administratif»)
• Les actes importants (CGCT, art.
L.
3131-2) pris parles autorités commu
nales (arrêtés et délibérations) « sont exécutoires de plein droit dès qu'il a
été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux inté
ressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le dépar
tement ou à son délégué dans l'arrondissement � (CGCT, art.
L.
2131-1).
• Les autorités communales n'ont pas besoin, comme c'était le cas avant la
décentralisation, de l'accord du préfet ou du sous-préfet pour prendre une
décision : le contrôle a priori (avant) est devenu un contrôle a posteriori
(après).
REMARQUE DU FORMATEUR :
11 en va de même pour« les actes pris par les autorités départementales » {CGCT,
art.
L.
3131-1) et pour« les actes pris par les autorités régionales» (CGCT, art.
L.
4141-1).
• Le préfet, à compter de la réception, a deux mois pour vérifier la légalité
de la délibération ou de l'arrêté(CGCT, art.
L.
2131-6) : la vérification ne
porte pas sur l'intelligence ou l'utilité de la décision, mais sur sa légalité ou
son inégalité.
Le préfet peut, s'il l'estime nécessaire, déférer cette décision au juge adminis
tratif.
On appelle cette procédure le déféré préfectoral : ce sera au tribunal
administratif de se prononcer.
Si le préfet prend, seul, l'initiative de saisir le tribunal administratif, on parle
de déféré spontané..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- ?Droit des collectivités territoriales ? La discipline connait
- DYNAMIQUES TERRITORIALES, COOPÉRATIONS ET TENSIONS DANS LA MONDIALISATION
- Dynamiques territoriales, coopérations et tensions dans la mondialisation.
- DEVOIR 8 : Comment justifier l’action de l’Etat en matière de Justice sociale ?
- Pourquoi l'action des pouvoirs publics en matière de justice sociale fait-elle l'objet de débats