Fond

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Fond En langage courant, l'on distingue principalement le fond et la forme. En droit, l'on évoque souvent le " juge du fond " ou une " assignation au fond ", même si le vice de forme fait également partie du vocabulaire judiciaire.Une procédure au fond (ou devant le juge du fond) est la procédure de droit commun ou plus simplement la procédure " normale ", celle au cour de laquelle la juridiction saisie ira en quelque sorte au fond des choses, examinant en détails le litige qui lui est soumis et rendra un jugement (ou un arrêt devant la cour d'appel) au fond.Mais un litige peut également être jugé d'une autre manière : Lorsqu'il y a urgence ou lorsqu'une demande en justice apparaît totalement incontestable (par exemple une demande de diminution de pension alimentaire du fait du chômage de celui qui la paye), il est possible de demander à la juridiction compétente de juger l'affaire en référé. L'on ne saisira alors pas le juge aux affaires familiales au fond, mais en référé par voie d'assignation en référé. Ce juge sera appelé pour la circonstance " juge des référés ". L'on pourrait dire qu'il est le juge de l'urgence ou de l'évidence, le litige ne justifiant pas un examen approfondi. Sa décision sera applicable, même si elle peut être démentie ultérieurement par le " juge du fond " ou par une juridiction d'appel.Au titre consacré au tribunal d'instance et plus particulièrement à sa saisine, vous trouverez le mode d'emploi détaillé de la procédure au fond (l'assignation au fond) et de la procédure de référé.