État de droit.

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État de droit. POLITIQUE : État dans lequel le pouvoir politique doit respecter des lois qui
lui sont supérieures. La formule est apparue en Allemagne, puis en France, au XIXe siècle.
Dans les années soixante-dix, l'idée d'un État de droit comme garant des droits de l'individu
s'est développée en Europe occidentale et au-delà : en 1988, Mikhaïl Gorbatchev s'est fixé
comme un de ses buts l'instauration d'un État de droit socialiste en URSS. La guerre du Golfe
en 1990-1991 - juridiquement une opération de police conduite dans le cadre de l'ONU - a
pu être présentée comme l'émergence d'un État de droit international. Le développement des
institutions juridiques dans l'Union européenne tend à la création d'un État de droit européen.

Institutions spécifiques.
L'État de droit suppose une prééminence de la loi sur le pouvoir. Cette limitation de l'État
par lui-même peut, comme en Grande-Bretagne, résulter du poids d'une tradition
démocratique multiséculaire. Mais c'est l'existence de cours constitutionnelles qui apparaît
comme un instrument privilégié de l'État de droit : sous cet angle, le but de ces juridictions
n'est pas de trancher des conflits entre État fédéral et États fédérés, comme le fait, entre
autres choses, la Cour suprême aux États-Unis, mais de contrôler la constitutionnalité des
lois. En France, ce rôle revient au Conseil constitutionnel. Des cours de ce type existent en
Allemagne, en Espagne et au Portugal. Ainsi, les cours apparaissent comme une garantie
contre le totalitarisme ou la dictature.

État de droit et droits de l'homme.
L'État de droit pourrait être défini, de façon strictement formelle, comme un État où existe
une hiérarchie des normes ; c'est la conception de Hans Kelsen. Mais l'État de droit
s'entend plutôt comme un État qui limite ses prérogatives pour assurer les libertés
individuelles ; il suppose un contrôle de constitutionnalité. En France, le Conseil
constitutionnel s'appuie sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
pour protéger les libertés publiques et individuelles.
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Les corrélats
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Kelsen Hans
République (Ve) - Un État de droit inachevé
souveraineté