En quoi consiste le devoirde communauté de vie ?
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 En quoi consiste le devoir
de communauté de vie ?
En vertu du devoir de communauté de vie, les époux sont tenus de vivre
ensemble, sous le même toit.
Il s'agit du devoir conjugal par excellence :
sans communauté de vie, pas de mariage.
• Contenu du devoir de
communauté de vie :
Depuis quelques années ,
les époux peuvent avoir des
domiciles distincts (voir fiche
sur ce point), mais la com
munauté de vie suppose
qu'ils conservent une rési
dence commune, c'est-à
dire
un lieu où ils se retrou
vent régulièrement avec
leurs enfants.
Ce lieu peut
d'ailleurs être le domicile
de l'un des conjoints .
Mais le mariage représente
plus que le simple fait de
vivre sous
le même toit.
Il
faut aussi que les époux
aient des intérêts et des
préoccupations communs.
Cela est vrai sur le plan
financier, par exemple.
Le
mariage suppose enfin,
même
si la loi ne le dit pas
1\
expressément des relations
sexuelles ou au moins senti
mentales .
Mais il est vrai que l'exécu
tion de ces obligations est
très
difficilement vérifiable.
Les juges ne peuvent
s'immiscer à ce point dans
l'intimité des époux De ce
fait, la principale obligation
des époux reste le simple
fait de vivre sous le même
toit.
Attention: l'obligation de
communauté de vie est
certes inhérente au mariage,
mais celui-ci n'est pas
dissous chaque fois qu'un
époux ne respecte pas
cette obligation.
Après tout
l'absence de vie commune
ne regarde personne
d'autre que
les époux eux
mêmes .
Dès
lors, les époux
peuvent
tout à fait décider
d'un
commun accord de
ne plus cohabiter .
Le pacte
de séparation est
juridi
quement nul, et de ce fait,
ne peut jamais servir en
2 / 2.
»
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