Droit BTS 2 CGO L’Offre commerciale électronique

« CHAPITRE 1 L’Offre commerciale électronique Offre Acceptation Contrat I.

Les particularités de l’offre commerciale électronique Texte = LCEN (Loi Confiance Economie Numérique) du 21/06/2004 Commerce électronique = « Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » Art.

14 Vente à distance = Vente ou prestations services effectuer sans la présence physique simultané des parties et réaliser par des moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut être assimilé à une vente à distance que la loi encadre déjà. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat · Express (exprimer) · Tacite (la situation prête à vendre) Elle doit être précise, ferme et non équivoque. L’acceptation de l’offre suffit en principe a former le contrat Les difficultés :  Qui a eu l’initiative de la relation contractuelle ?  L’interactivité qui peut rendre flou entre l’offre et l’acceptation  Difficulté d’identification de l’offreur : professionnelle ou particulier  Elle est souvent noyer dans une masse d’information  Suppression des frontières territoriales alors que le droit est applicable à un territoire donnée. Il est donc nécessaire d’organiser une protection spécifique du consommateur sur internet. II.

Les moyens de protection du consommateur A.

Conditions de validité de l’offre commerciale électronique Synthèse page 19 De plus la présentation doit être claire non équivoque et compréhensive.

L’offre doit permettre la conservation et la reproduction des conditions contractuelles SANCTION = 1 500 € d’amendes B.

Cas particulier de la publicité par voie électronique Loi du 21 juin 2004 (LCEN) = obligation de transparence pour les cybermarchands (art.20) sinon 2 ans d’emprisonnement et 37 500 e d’amendes  Obligation classique de ne pas tromper (pas trompeuse ou mensongère)  Interdiction de la prospection directe de personnes qui n’ont pas exprimé leurs consentements préalables.

Interdiction des SPAMS SANCTIONS : 750 € par message envoyé, 5 ans d’emprisonnement + 300 000 € d’amende pour avoir collecter des données à caractère personnelles par des moyens frauduleux, déloyales ou illicites.. »