définitions importantes en droit privé

« DEF méthodologie droit privé Stipuler : annoncer une cause, une condition dans un contrat ou préciser expressément quelque chose. Disposer : édicter, ériger en règle (l’article dispose). Arguer : Tirer argument, conséquence, avancer un argument. Norme : syn.de règle de droit, de règle juridique. Invoquer : donner un argument. Notion juridique : connaissance dans le domaine de la justice. Prétention : revendication, l’objet de la demande. Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Fait juridique : agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit. Moyens : Fondements invoqués par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention ou Argument présenté en demande ou en défense par le justiciable à l'appui d'une requête ou d'un mémoire devant une juridiction administrative . Jugement : Terme général pour désigner toute décision prisent par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Arrêt : Décision de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de cour (cour d’appel, cour d’assises, Cour des comptes, CEDH, Cour de cassation) ainsi que par le Conseil d’Etat. Arrêt de cassation : c’est lorsque La Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, autrement dit, elle casse et annule la décision rendue précédemment. Arrêt de rejet : Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet .

De la sorte, la Cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds.

Par conséquent, cette décision sera frappée de l'autorité de de la chose jugée. Requête : Acte unilatéral introductif d’instance devant une juridiction internationale. Assignation : Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction à l’ordre juridique. Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’un procès, et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits , de leur pertinence et de leur preuve. Défendeur : Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Appelant : qui appelle un jugement / celui qui interjette appel . Intimé : Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé . Juge de fond : Nom donné à un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit. Juge de droit : Nom donné à un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif.

Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond.. »