Commentaire d’arrêt : Conseil d’État, 25 janvier 2017, Communede Port-Vendres (n° 395.

« Commentaire dÕarrt : Conseil dՃtat, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres (n¡ 395.314) Par un arrt du 25 janvier 2017, le Conseil dÕEtat est venu rappeler que le refus de renouvellement dÕune autorisation dÕoccupation temporaire du domaine public doit se fonder sur un motif dÕintŽrt gŽnŽral suffisant avant de prŽciser que cette dŽcision doit tenir compte des contraintes pesant sur lÕactivitŽ de lÕoccupant, notamment celles inhŽrentes au principe de continuitŽ du service public. En lÕespce, par une dŽlibŽration du 2 fŽvrier 2011, le conseil municipal de Port-Vendres a dŽcidŽ de ne pas renouveler le contrat de location dont Žtait titulaire lÕassociation dŽpartementale des pupilles de lÕenseignement public des PyrŽnŽes-Orientales.

Ce refus de renouvellement de la convention dÕoccupation du domaine public sÕexplique par la Commune au regard des actes de dŽlinquances qui ont eut lieu sur le territoire de la Commune.

Par ailleurs, ˆ la demande du prŽfet des PyrŽnŽes-Orientales, le tribunal administratif de Montpellier a annulŽ en juin 2013 la dŽlibŽration du 2 fŽvrier 2011.

Ainsi, par un arrt dÕoctobre 2015, la cour administrative dÕappel de Marseille a rejetŽ lÕappel formŽ contre ce jugement par la commune.

La collectivitŽ sÕest donc pourvue en cassation.

La question posŽe au Conseil dÕEtat est la suivante : Ç Le principe de continuitŽ du service public ne limite-t-il pas la libertŽ pour une collectivitŽ de disposer de ses biens? È La haute juridiction administrative est venue rŽpondre par lÕaffirmative ˆ cette question en considŽrant que le refus de renouveler le titre dÕoccupation lÕassociation nՎtait pas justiގ par un motif dÕintŽrt gŽnŽral suffisant.

Tout dÕabord il sera question de voir de quelle faon le Conseil dÕEtat dŽlimite le domaine public et permet dՎlaborer un rŽgime qui permet lÕoctroi dÕune autorisation domaniale (I).

Puis, il sÕagira de voir comment cet arrt ˆ conduit le Conseil dÕEtat a poser une nouvelle condition innovante pour contr™ler les dŽcisions de refus de renouvellement des conventions dÕoccupation du domaine public (II). I.

Un rappel succinct de la dŽlimitation du domaine public et des principes gŽnŽraux de la domanialitŽ publique Dans un premier temps, le Conseil dÕEtat va affirmer que le bien appartient au domaine public (A).

Cette appartenance va donc conduire ˆ appliquer le rŽgime de la domanialitŽ publique (B).

A/ Une application des critres antŽrieurs ˆ lÕentrŽe en vigueur du Code gŽnŽral de la propriŽtŽ des personnes publiques LÕappartenance du bien au domaine public est soumise ˆ plusieurs conditions ŽlaborŽes par la jurisprudence admiistrative.

Tout dÕabord, aÞn quÕun bien fasse parti du domaine public, il doit rŽpondre ˆ une premire condition essentielle : lÕappartenance ˆ une personne publique.

Par ailleurs, outre ce critre dÕappartenance ˆ une personne publique, le bien doit rŽpondre ˆ un critre alternatif.

Le premier critre a ŽtŽ dŽÞni par lÕarrt MarŽcar qui suppose que le bien doit 1tre affectŽ ˆ lÕusage direct du public aÞn quÕil fasse parti du domaine public.

Le second critre consiste en ce que le bien soit affectŽ au service public et quÕil fasse lÕobjet dÕun amŽnagement spŽcial aÞn dÕappartenir au domaine public.

2Avec lÕentrŽe en vigueur du Code gŽnŽral de la propriŽtŽ des personnes publiques le 21 avril 2006, le lŽgislateur a dŽÞni les biens appartenant au domaine public dans son article L.2111-1.

Cependant le lŽgislateur a transformŽ le critre de lÕamŽnagement spŽcial en celui CE, 21 juin 1935, MarŽcar1CE, 19 octobre 1956, SociŽtŽ le BŽton2. »