Databac

Comment voterpar procuration ?

Publié le 17/05/2020

Extrait du document

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Comment voterpar procuration ? Ce document contient 533 mots soit 1 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 1 / 2 Comment voter par procuration ? Le code électoral prévoit une liste importante de cas dans lesquels il est possible de faire voter une personne ayant reçu un mandat spécial à cet effet à la place de l'électeur indisponible.

• Qui peut voter par procuration ? Les possi­ bilités prévues par la loi sont nombreuses.

D'une manière générale, sont au­ torisées à voter par pro­ curation toutes les per­ sonnes que des obliga­ tions réelles obligent à se tenir éloignées de la com­ mune sur la liste de la­ quelle ils sont inscrits.

Ainsi, les fonctionnaires en déplacement, les mili­ taires, le personnel navi­ gant de l'aéronautique, les citoyens français se trou­ vant hors de France au moment des élections, les personnes malades ou in­ firmes, les femmes accou­ chant.

les journalistes, agents commerciaux, VRP en déplacement profes- sionnel, les étudiants ins­ crits dans un établisse ­ ment scolaire ou univer­ sitaire situé à distance du lieu de vote et.

même, les citoyens partis en vacances ont la possibilité de faire voter à leur place toute personne de leur choix.

• Qui peut recevoir procuration ? Le choix de la personne désignée par le citoyen dans l'inca­ pacité de voter doit ré­ pond re à certaines exi­ gences, comme celle de résider dans la même commune que celle du crt:oyen absent En ce qui concerne les grandes villes, comme Paris, Lyon et Marseille, l'électeur choisi par le citoyen abse nt n'a pas l'obligat io n de résider dans le même a rro ndissement A noter : une personne ne peut détenir plus de deux procurations. 2 / 2. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles