Comment saisirla cour d'appel ?

« 1 / 2 Comment saisir la cour d'appel ? La cour d'appel est une juridiction de recours du second degré qui est appelée à rejuger une seconde fois l'affaire lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu en première instance (voir fiche sur ce sujet).

• Quand l'appel est-il possible? L'appel n'est possible qu'à l'encontre des décisions rendues en pre­ mier ressort .

Il en résulte que lorsque les enjeux financiers n'excèdent pas 1 3 000 F, cette voie de recours n'est pas ouverte, seul le pourvoi en cassa­ tion étant alors possible .

A noter : les décisions ren­ dues en matière gracieuse, telles que les demandes d'homologation ou de chan­ gement de régime matri­ monial, sont aussi suscep­ tibles d'appel.

• Qui peut faire appel ? Sont en droit de faire appel toutes les personnes ayant été parties au procès en première instance, pourvu qu'elles aient un intérêt à agir et qu'elles n'aient pas renoncé à cette voie de recours.

Cela exclut, bien entendu, la partie qui a obtenu satis­ faction lors de la première instance, dans la mesure où elle ne peut arguer d'aucun intérêt à agir .

De même, une personne qui a déjà exécuté la tota­ lité des condamnations qui avaient été prononcées contre elle , sans aucune réserve, n'est pas non plus autorisée à inte~eter appel de la décision rendue en première instance.

• Quelle est la pro­ cédure ? La procédure d'appel diffère selon que l'appelant.

c'est-à-dire celui qui prend l'initiative de l'appel, est tenu de se faire représenter par un avoué à la cour d'appel ou non .

Car contrairement à ce que l'on pourrait croire, bien que quasiment systématique, il existe quelques cas excep- 2 / 2. »