Comment est notifiéle redressement fiscal ?

« 1 / 2 Comment est notifié le redressement flsca/ ? Après investigations, l'administration peut être amenée à corriger les bases d'imposition déclarées.

Pour pouvoir recouvrer les sommes dues, l'administration doit notifier le redressement.

• Champ d'applica­ tion : L'administration doit, chaque fois qu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimu­ lation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.

des droits et taxes ou sommes quel­ conques dus, notifier les redressements.

La notifica­ tion est un acte détermi­ nant dans la procédure dite de redressement contradictoire (procédure dans laquelle un dialogue existe entre l'administra­ tion et le contribuable avant la mise en recouvre­ ment de l'impôt).

En prin­ cipe, toute notification (sous forme d'un imprimé modèle no 3924) est faite par voie postale au moyen d'une lettre recomman­ dée avec accusé de récep­ tion.

Elle peut néanmoins être remise directement au contribuable si celui-ci accepte de délivrer un récépissé.

Dès lors que le contribuable a reçu un avis de mise en instance du pli par La Poste, la notification est considérée comme valablement notifiée.

Il ne sert donc à rien de ne pas retirer un courrier des impôts qui a fait l'objet d'une lettre recomman­ dée dès lors que le contri­ buable absent est avisé qu'il a un délai de 15 jours pour retirer sa lettre.

En cas de contestation, il appartient au service des impôts d'établir que la notification a été régu­ lièrement envoyée en produisant notamment l'enveloppe portant les mentions précises de La Poste. 2 / 2. »