2 résultats pour "notifiéle"

• Comment est notifiéle licenciement ?

  1 / 2 Comment est notifié le licenciement ? Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit obligatoirement comporter le motif du licenciement suffisamment détaillé. La loi prévoit avec précision la façon dont il faut procé­ der pour notifier un licencie­ ment et les mentions à por­ ter dans la lettre . Toutefois, les tribunaux n'attachent pas la même importance aux...

• Comment est notifiéle redressement fiscal ?

  1 / 2 Comment est notifié le redressement flsca/ ? Après investigations, l'administration peut être amenée à corriger les bases d'imposition déclarées. Pour pouvoir recouvrer les sommes dues, l'administration doit notifier le redressement. • Champ d'applica­ tion : L'administration doit, chaque fois qu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimu­ lation dans les éléments servant de base au calcul de l...