CHAPITRE 7: POLITIQUES ÉCONOMIQUES DANS CADRE EUROPÉEN

« CHAPITRE 7 : QUELLES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DANS LE CADRE EUROPÉEN ? Introduction : Du traité de Rome au coronavirus (1957 - 2000), les crises moteurs ou frein de l’UE - Depuis 2010, l’UE est en crise de façon récurrente -> des défis politiques dans pleins de domaines majeurs (monnaie, immigration, guerre aux frontières, Brexit, …) - Définition crise  = choc violent que va compromettre l’existence d’un système  = transition à un moment entre deux mondes - Les théories fonctionnalistes de l’UE (les théories dominantes sur la construction européenne)  Disent que les crises sont un moteur majeur de la construction européenne : « j’ai toujours pensé que l’Europe se ferait dans la crise et qu’elle serait la solution donnée à ces crises » - J.

Monet, Mémoires  Crise essentielle pour intégration européenne - Intégration = « rassemblement d’éléments pour faire un tout, ou bien il augmente la cohérence d’un tout déjà existant » - F.

Perroux - L’UE, une expérience d’intégration originale (collaboration entre états) :  Association volontaire d’états : qui accèdent de transférer une partie de sa souveraineté à une institution supranationale, ce n’est pas une organisation internationale ni fédération ex : Fr et souveraineté commerciale  Un élargissement progressif à un nombre toujours plus grand de nations Ex : début 6 pays avec traité de Rome et aujourd’hui 27, sauf Brexit  Mise en place, dès l’origine, de politiques communes Ex : UE-27 politique de la concurrence, politique commerciale + zone euro, politique monétaire et de change  La création d’un marché commun (superposition de marché commun et marché national) et d’une monnaie unique (seule monnaie qui circule)  Création d’institutions politiques supranationales propres à l’UE -> adoptent méthode communautaire : institutions qui décident + institutions qui exécutent + transfert de compétences des états vers l’UE -> PAS pratique intergouvernementale : les états décident + états exécutent + états ne font que se concerter (ex : ONU, OMC, G20, …) Théorie de l’intégration économique européenne - Il y a 5 degrés/étapes d’intégration -> système de gigognes (une inclut la suivante) Étapes comparés à l’Europe : - 1.

Zone de libre-échange : pas barrière douanière à l’intérieur, B/S circulent librement -> historiquement traité Rome (1957) que la communauté économique européenne a intégré une zone de LE - 2.

Union douanière : zone LE mais au frontières extérieurs de la zone il y a un droit de douane extérieur commun -> 1968 : tarif extérieur commun pour pays hors-UE - 3.

Marché commun : circule librement la production et facteurs de production (biens, services, capital, travailleurs) -> 1986 : « Acte unique » traité pour que la CEE devienne marché commun (pas totalement achevé, aujourd’hui services et travailleurs ne circulent pas bien) - 4.

Volonté de créer une monnaie commune -> traité de Maastricht (1992) envisage création d’une union économique et monétaire -> création monnaie unique avec des politiques conjoncturelles (1999 création BCE + euro en circulation en 2002) -> que 19 pays dans zone euro (= pays qui partagent cette monnaie) - 5.

Union politique : gouvernement politique supranational -> UE loin d’être une union politique (pays tiennent trop à sa souveraineté) Europe se construit par réponse aux crises externes et internes : - Crises externes : en pleine guerre froide, décolonisation chute du mur de Berlin, réunification All, fin URSS => demandaient réponses originales - Crises internes :  On peut penser que le traité de Rome (1957) est une réponse à l’échec de 1954 de mettre en commun une CED (communauté européenne de défense)  Traité de Lisbonne (2009) réponse à la crise institutionnelle qui venait du refus des français et néerlandais d’adopter une constitution européenne Des réponses originales à des crises graves - Crise économique et financière (2008-2015)  Mécanisme européen de stabilité  Règles budgétaires communes renforcés  Union bancaire - Brexit  Renforcement du sentiment d’appartenant à l’UE  Les partis politiques europhobes ne défendent plus le scénario d’une sortie de tel ou tel pays de l’UE - Covid  Plan de relance européen de 750 milliards d’euros  Accord sur le principe d’un endettement commun Mais, les crises à répétition sont un facteur majeur de déstabilisation politique et économique -> depuis 10 ans il y a une multiplication des crises qui accentuent les fractures à l’intérieur de l’UE - Sur les crises internes :  Crise des subprimes et crise covid ont accentué fractures entre pays du nord et pays du sud de l’UE  Crise migratoire, fracture entre pays est et ouest - Sur les crises externes :  Faible influence sur la question biélorusse  Lenteur de la décision prise de sanctionner la politique agressive de la Turquie en Méditerranée orientale Problématiques : - Pourquoi créer un marché unique ? - Quels sont les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence dans le cadre de ce marché unique ? - Pourquoi les pays de la zone euro ont-ils adopté une monnaie unique ? - Comment fonctionnent la politique monétaire et la politique budgétaire dans la zone euro ? A quelles difficultés doivent faire face ces politiques ? Partie 1 : La mise en place d’un marché unique A.

Le fonctionnement du grand marché - Distinction entre marché unique et marché commun  Marché commun : adopté par traité de Rome (1957) -> suppression des droits de douane pour les marchandises entre pays UE  Marché unique : adopté par l’Acte unique (1986) -> libre circulation des marchandises, services, capitaux et travailleurs => par suppression droit douane + suppression barrières administratives, techniques, fiscales - On a réussi marché commun mais loin du marché unique Les avantages théoriques du grand marché intérieur - Micro-économiques :  Pour le consommateur : o Baisse prix + aug diversité/choix  Pour le producteur : o Spécialisation -> gains productivité -> dim coûts production -> aug compétitivité prix o Spécialisation -> économie d’échelle o Concurrence -> innovation ; + transfert techno => aug compétitivité prix et hors-prix o *Investissement moins couteux : accès plus facile au financement par les marchés de capitaux - Macro-économiques :  Aug productivité et aug production => croissance  Effet de rattrapage => convergence  *Dim chômage -> via une meilleur allocation des travailleurs (* marché unique mais pas marché commun) Résultats : une construction inachevée Forte intégration : - Libre circulation des marchandises -> 70% échanges sont intra-zones Méthodes pour circulation plus facile :  Suppression droit douane  Suppression législation technique / mesures d’effet équivalent (= protectionnisme gris)  Principe de reconnaissance mutuelle : si un bien est produit / commercialisé dans un pays européen il doit pouvoir se commercialisé dans toute la zone, sans passer par normes techniques (ex : arrêt du cassis de Dijon 1979, refusé d’être vendu sous forme de vin car il est trop alcoolisé ; mais en Fr commercialisé comme du vin don Europe aussi)  Normes européennes Limites  Commerce entre pays européens 4 fois inférieur à ce qu’il serait si les pays de l’UE étaient aussi intégrés comme les EUA  Effet barrière : goûts des consommateurs + différences culturelles + réseaux commercial moins dense - Libre circulation des capitaux  Big Bang financier dans les années 80 facteur qui rend plus accessible la circulation de capitaux (condition à la création de l’euro) -> donc marché de capital très abouti Intégration inachevée : - Libre circulation des personnes  Marché travailleurs : intégration faible en tant que marché du travail -> moins de 5% des européens travaillent dans un autre pays qui son pays de naissance Pourquoi ?  Langue  Différences dans le taux de chômage  Différences de diplôme  Problème de portabilité des droits sociaux (au chômage, à la retraite)  Préférences / goûts  Difficultés à l’instauration - Libre circulation des services  Concernant la circulation des services, la directive Bolkestein (2005) : pour les travailleurs étrangers, on applique la législation du pays d’accueil sauf cotisation sociale -> différence pouvait faire de la compétence déloyal (dumping fiscal )  Directive mise en place car lors de l’élargissement des pays de l’Est, pour éviter concurrence trop forte dans les salaires -> travailleurs Est viennent pays avec salaires plu élevés => polémique du « plombier polonais »  Ex : lorsqu’un travailleur qui travaille pour une entreprise portugaise en France, ce travailleur bénéficie de tous les droits accordés en France, sauf la cotisation sociale -> si la cotisation au Portugal est inférieur à la française on peut parler de « compétence déloyal » B.

La politique de la concurrence : principes, fonctionnement et limites - Concurrence pure et parfaite :  Mobilité parfaite des facteurs de production  Homogénéité produit  Atomicité  Libre entrée/sortie  Transparence - Avantages attendus de la concurrence :  Baisse prix pour le consommateur  Innovation et efficacité  Moins de corruption et moins d’influence par les lobbys  Création d’emplois Situations qui nuisent la concurrence - Entente = accords explicites/implicites entre entreprises qui vise aug prix + baisser quantité produite (pour aug prix) + répartition géographique de la clientèle - Abus de position dominante = quand entreprises en situation de pouvoir de marché va faire des pratiques anticoncurrentielles -> aug prix, dim prix pour éliminer concurrence (« prix prédateur »), … - Contrôle des concentrations = fusion (une achète autre), prise de participation d’une entreprise par une autre entreprise, création d’une 3ème entreprise commune à deux autres déjà existantes -> problème : situation marché monopole/oligopole - Contrôle des aides d’états : situation qui entrave la concurrence sont les aides d’états aux entreprises (subvention, accès favorisé au marché public, aides concernant le financement, avantages fiscaux, …) -> favorises entreprises au détriment d’autres Politique de la concurrence - Pour régler cela, politique de la concurrence mise en place = ensemble des interventions des pouvoirs publics pour réguler la concurrence et éviter pratiques anticoncurrentielles - Institution qui mettent en place politiques de concurrence en Europe Ideal souhaité car avantages théoriques  Niv européen : commission européenne  Aidé au niv national : autorités de la concurrence Instruments pour lutter contre la concurrence imparfaite (niv européen) Ententes : - Interdiction ententes quand elles se traduises par aug/dim prix, etc + sauf si produit à des avantages économiques (améliorent distribution/production ; de recherche et développement ; innovation/progrès technique ; etc) - Difficile de repérer : politique de « clémence » pour entreprises qui montrent l’existence d’un cartel - Lourdes amendes aux entreprises du cartel (jusqu’à 10% du chiffre d’affaire) Abus de position dominante - Ex : 2017, Google condamné par commission européenne pour favoriser dans l’outil de recherche l’apparition de son comparateur de prix -> 2,47 milliards € - Ex : 2019, Mastercard aug artificiellement le prix des payements par carte -> 570 millions € Contrôle des concentrations - Volent prévention : pour pas position dominante donc abus - Doivent demander à la commission européenne avant de participation/union/… - Il regardent le CA, parte de marché, … - Conditions pour intervenir : entreprises opèrent dans au moins 2 pays de l’UE + CA mondial > 5 milliards € + un CA dans au moins 1 pays UE > 250 millions € - Commission européenne : compétente pour gérer concentration si conditions s’appliquent -> forte compétence car n’importe nationalité entreprise - Plupart du temps autorisés ; mais aussi refusé -> ex : 2019, Siemens (All) et Alsthom (Fr) voulaient fusion pour géant européen de la construction de trains => refusé Contrôle des aides d’état - Préventif : faut que l’état demande permission à la commission européenne - Ex accepté :  Crise subprimes, états ont donné des aides financières aux entreprises ayant besoin 500 000€/ entreprise  Crise covid, Air France obtenu aide de 4 milliards € - Ex refus :  2015, EDF doit rembourser 1,3 milliards €  Irlande réclame 13 millions € a Apple car avantages fiscaux Ouverture à la concurrence - Pour libéraliser concurrence, ouverture de la concurrence de certaines entreprises qui avaient un monopole d’état - Ex : électricité, transport ferroviaire (Renfe et Ouigo), communication (Fr Telecom et Orange), distribution d’eau, … - Ouvrir concurrence = faire en sorte que des entreprises privées entrent dans le secteur (=/ privatisation) - Pourquoi monopole de l’état ? car infrastructures couteuses + pas assez de profit (côté non lucratif) + éviter deux entreprises avec infrastructures à côté (2 voies ferroviaires à côté) Limites de la politique concurrentielle Conflit potentiel avec la politique industrielle - Politique industrielle = ensemble interventions des pouvoirs publics pour orienter l’activité économique dans un secteur - Politique concurrentielle -> structurelle (long terme) VS politique industrielle -> conjoncturelle - Chaque pays à une tradition de politique industrielle ex : Macros dit orienter vers industrie plus verte avec promotion de l’énergie nucléaire + All, produits chimiques un des piliers de la politique industrielle - Industrie peut passer par aide d’état - Outils politique concurrentielle qui entrent en conflit avec politique industrielle : contrôle aides état + contrôle concentrations - Critique : en appliquant politique concurrentielle trop stricte, européennes entravent leur potentiel de croissance car difficulté aides entreprises et création de « champions européens » Menace des services publics par ouverture à la concurrence - SIEG (services à intérêt économique général) -> par entreprises privées et publiques => différence, publique contraintes plus souples concernant le profit - Au moment où on ouvre à la concurrence -> il faut faire du profit (devoir/injonction à devenir lucratif) => traduit par fermeture de services considérés moins rentables (ex : certaines lignes de train/bureau de poste/… -> de zones peu fréquentés) - Met en danger, côté public du service public (ex : zones pas transport/post/ … car pas rentables) - Avec public, même si ce n’est pas rentable continue pour rendre service Réponse inadaptée aux nouveaux enjeux de l’économie numérique - Economie numérique dominée par peu d’acteurs de très grande taille - Pourquoi ? entreprises numériques se caractérisent par des effets de réseaux qui favorisent la concentration + innovation « the winner takes it all » (les plus grands -> les premiers -> car bcp capital) + économie d’échelle (plus grande taille, moins coûts) => favorise la concentration - Grandes entreprises rachètent entreprises qui sont des concurrents potentiels -> 634 acquisitions des GAFAM entre 1991 et 2018 pour 142 millions dollar => prédateur car potentiel avant de devenir concurrence - Economie numérique -> vers concentration - En Europe : contre concentration donc pas géant numérique européen (règles très restrictives et que en Europe) Mini-conclusion : - Constitution d’un grand marché intérieur a permis l’intégration ?? - Constitué par étapes :  Permet entreprises économie d’échelle et consommateurs plus pouvoir d’achat  Mais sur des difficultés politiques, sociales, fiscales, d’harmonisation, … Partie 2 : La mise en place de l’euro renforce l’intégration économique - Tous les pays n’ont pas intégré la zone euro - Zone euro = zone monétaire qui rassemble 19 pays de l’UE qui ont renoncé à leur monnaie nationale et ont adopté une autre A.

L’adoption de la monnaie unique dans la zone euro Avantages théoriques de l’euro - Faciliter le commerce intra-zone - Faciliter les comparaisons de prix et la concurrence au sein de la zone - Supprimer les coûts de conversion des monnaies - Protéger les États membres contre les risques de change - Faciliter l’investissement - Concurrencer le dollar en tant que monnaie internationale - Obliger les Etats à lutter contre le déficit et l'endettement public Contexte historique - Dès 70’s questionnement sur monnaie unique à échelle européenne  Décembre 1971 : accords de Washington qui mettent fin au système de Breton Woods  Breton Woods = système monétaire international qui a fonctionné pendant les 30G  Régime de change fixe avec le dollar comme monnaie de référence, cad que les autres monnaies avaient des taux de conversion par rapport au dollar  Système de change fixe = système de change où la parité entre les monnaies est garanti par l’intervention des banques centrales  Comment ? en rachetant la monnaie qui est en risque de surévaluer/dévaluer par rapport à une parité (l’enlever du marché) => très stable. »