Chap 1 - Les sources du droit Dossier 2024

« PARTIE 1 – COMMENT LE DROIT EST-IL ORGANISÉ ? CHAPITRE 1 – LES SOURCES DU DROIT Sources de droit et hiérarchisation https://www.youtube.com/watch?v=ffzAuyD9dKI https://www.youtube.com/watch?v=GfnKO5VpNoA&t=33s 1 – a) Identifiez la règle qui doit être respectée par toutes les autres dans la hiérarchie des normes. b) Présentez l’intérêt de la hiérarchie des normes. I – La constitution Doc 1 – Les textes constitutionnels https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.vie-publique.fr/eclairage/21914-levolution-des-pouvoirs-du-president-de-larepublique-depuis-1958 https://www.elysee.fr/la-presidence/le-role-du-president https://www.youtube.com/watch?v=lUkSqEvjnP0 La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (extrait) Art.

1er.

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Préambule de 1946 (extrait) Elle garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Constitution de 1958 (extrait) La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Elle respecte toutes les croyances. Charte de l'environnement de 2004 (extrait) Art.

1er.

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Doc 2 – Suppression du mot race de l’article 1er de la Constitution https://www.youtube.com/watch?v=2XzGhQRsgvA 2 – a) Quels sont les textes constitutionnels servant de référence au droit national ? b) Rappelez le nombre de titres et d’articles dans la Constitution. c) Indiquez l’objectif global de chacun des textes constitutionnels. d) Montrez que la Constitution respecte les principes fondamentaux du droit : liberté, égalité, fraternité et laïcité. e) Quel texte prévoit la séparation des pouvoirs ? f) Rappelez ce que prévoit l’article 3 de la Constitution. g) Quels sont les principaux pouvoirs du Président de la République ? h) Pourquoi l’article 49-3 et le droit de grâce (article 17) sont deux articles controversés de la Constitution ? Doc 3 – Le Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel https://www.youtube.com/watch?v=x3q7bCroyog https://www.youtube.com/watch?v=hqFzmCS4S_Y https://www.youtube.com/watch?v=GyW-A43m1jw Quand les citoyens saisissent le conseil constitutionnel : la QPC https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/videos/quand-citoyens-saisissent-conseil-constitutionnelqpc 3 – a) Rappelez le rôle du Conseil constitutionnel. b) Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? c) Qui peut modifier la Constitution ? II – Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances Doc 4 – L’élaboration des lois Bienvenue à l’AN https://www.youtube.com/watch?v=6MH33aqovTo https://www.youtube.com/watch?v=byZr2PkDh14 Le Sénat https://www.youtube.com/watch?v=2xItmVpkjDU Le vote de la loi https://www.francetvinfo.fr/politique/c-politique/video-comment-fabrique-t-on-uneloi_148161.html https://www.youtube.com/watch?v=pEFaE0y9w00 Dessine-moi l'éco : Qui fait la loi en France ? : https://www.youtube.com/watch? v=nDCKhiWOPlY&t=94s https://www.reseau-canope.fr/lesfondamentaux/video/le-vote-de-la-loi.html https://www.francetvinfo.fr/france/video-decouverte-de-l-assemblee-le-vote-d-une-loi_108509.html Le vote du mariage pour tous : https://www.youtube.com/watch?v=rLBilipYolo Les différents domaines de la loi Art.

34 de la Constitution.

La loi fixe les règles concernant : • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, [...] la liberté, [...] des médias [...] ; • la nationalité, [...] la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions [...] ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables [...] ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions [...]. La loi fixe également les règles concernant : • le régime électoral […] ; • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; • les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : • de l'organisation générale de la Défense nationale ; • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; • de l'enseignement ; • de la préservation de l'environnement […] ; • du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.

[...] Légifrance Doc 4 – Les règlements Le domaine règlementaire Les règlements sont des textes provenant du pouvoir exécutif (Président de la République, gouvernement, préfet, maire). Selon l’article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire.

» Les règlements : des textes au statut différent Décret Arrêté Autorité Président de la République Gouvernement, créatrice Premier ministre Préfet, Maire. Domaine Décret autonome : Acte administratif, à concerne les matières non portée générale ou énumérées à l’article 34 individuelle, émanant d’une Constit. autorité ministérielle (arrêté Décret d’application : ministériel) ou d’une autre fixe les modalités autorité administrative d’application des lois ou (arrêté préfectoral, des décrets autonomes. municipal). 1 Ratifiées : confirmées, approuvées par le Parlement. Ordonnance Gouvernement Mesures prises par le gouvernement dans les matières qui relèvent normalement du domaine de la loi. Tant qu’elles ne sont pas ratifiées1 par le Parlement, les ordonnances sont des actes réglementaires. Le pouvoir règlementaire : Règlements autonomes et d’application https://www.youtube.com/watch?v=Q1b9unlMQSk Les règlements (définition et distinctions) - Les décrets et les arrêtés - YouTube Les décrets https://www.youtube.com/watch?v=PnNdgYhfJPo Les ordonnances https://www.youtube.com/watch?v=70Ud-lhdEeo https://www.youtube.com/watch?v=d3XEFW06B4U 4 – a) Qui intervient dans l’élaboration d’une loi ? b) Pourquoi l’adoption d’une loi peut-elle prendre du temps ? c) Retracez la procédure d’élaboration d’une loi, schéma conseillé. d) Qui prend les décisions dans les matières qui ne sont pas énumérées dans l’article 34 de la Constitution ? e) Indiquez s’il est nécessaire d’élaborer une loi dans les cas suivants :  Changer l’âge de la majorité,  Déterminer la date des soldes,  Réduire la durée du temps de travail,  Définir le taux d’imposition sur le revenu des ménages,  Autoriser le droit de votre pour les étrangers aux élections municipales,  Vote du budget de l’Etat,  Fixation des dates du baccalauréat,  Création d’une nouvelle taxe pour les entreprises polluantes,  Privatisation d’une entreprise publique,  Nomination d’un ambassadeur. f) Quelles sont les autorités qui détiennent le pouvoir réglementaire ? g) En quoi les ordonnances représentent-elles une extension du pouvoir réglementaire ? III – La jurisprudence Doc 5 – La création de règles de droit par le pouvoir judiciaire La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Les lois ne pouvant envisager toutes les situations, la jurisprudence comble les lacunes.

Elle n’est pas une source de droit à proprement parler (on dit qu’elle est « complémentaire ») car elle ne possède pas le caractère obligatoire de la règle de droit : un juge n’est jamais lié dans une nouvelle affaire par une autre décision rendue par d’autres juges dans des affaires similaires.

La jurisprudence est cependant importante car elle indique la manière dont sera interprétée et appliquée la règle de droit. La jurisprudence s’impose aux futurs litiges similaires Marion est livreuse pour Deliveroo.

Elle a adopté le statut de microentrepreneur et est liée par un contrat commercial de service avec l’entreprise.

Elle apprend en lisant un article que la Cour de cassation a jugé, le 28 novembre 2018, un litige opposant un livreur come elle à une plateforme de livraison.

La Cour a relevé qu’il existait un faisceau d’indices démontrant l’existence d’un contrat de travail entre les 2 personnes.

Marion se demande si elle peut elle aussi réclamer cette requalification devant la justice.

Cela lui permettrait de bénéficier de la protection du droit du travail. Qu’est-ce que la jurisprudence https://www.youtube.com/watch?v=niQAT04o2xE https://www.youtube.com/watch?v=JgZp1C97q7E 5 – a) Qui crée la jurisprudence ? b) Quel est le rôle de la jurisprudence ? c) Expliquez la décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2018. d) Montrez l’utilité de l’arrêt de la Cour de cassation pour Marion. Doc 6 – Jurisprudence et loi https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026778/ https://www.vie-publique.fr/eclairage/18636-gestation-pour-autrui-quelles-sont-les-evolutions-dudroit https://www.legifrance.gouv.fr/ Arrêt Perruche : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041543/ Loi anti-Perruche : jurisprudence-perruche http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51645/la-loi-met-un-terme-a-la- 6 – a) Sur quoi la Cour de cassation s’est-elle fondée pour déclarer la pratique des mères porteuses comme illégale ? b) La décision de la Cour de cassation de 1991 a-t-elle eu une incidence sur la loi de 1994 ? c) Sur le site de Légifance, rechercher les articles 4 et 5 du code civil et précisez l’équilibre qui s’impose aux juges. d) Quel lien entre l’arrêt Perruche et la loi anti-Perruche ? Doc 7 – Evolution de la jurisprudence https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045826/ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024253421/ 7 – a) Qu’appelle-t-on un revirement de jurisprudence ? b) Formalisez le raisonnement de la Cour de cassation dans l’arrêt de 2002 (majeure, mineure, solution). c) Confrontez la décision de 2011 à l’arrêt de 2002. Doc 8 – Divergence de jurisprudence https://www.village-justice.com/articles/loi-juge-vaccin,25991.html https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/vaccin-contre-lhepatite-b-et-sclerose-en-plaquepreuve-du-lien-causal/h/e23da140e65c1cdedf3bd03652f94a61.html 8 – a) Qu’appelle-t-on divergence de jurisprudence ? b) Entre quelles juridictions peut-on avoir une divergence de jurisprudence ? c) Quelle différence y a –t-il entre ces 2 juridictions ? IV – Le contrat Doc 9 : Article 1101 du Code civil Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

(Ordonnance du 10 février 2016) Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Doc 10 : Extrait des conditions générales de vente des offres Free haut débit applicables à compter du 9 septembre 2011 ENTRE : Le client, ci-après dénommé́ l’"Abonné" ET Free, société par actions simplifiée, au capital de 3 441 812 euros, dont le siège social est 8 rue de la Ville l’Evèque – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous.... »