CONSEIL D'ÉTAT

Organe consultatif et juridictionnel créé en France par la Constitution de l'an VIII (1799), oeuvre de Bonaparte, Premier consul. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, il était chargé, à l'origine, sous la direction du pouvoir exécutif, d'un triple rôle de législation, d'administration et de contentieux. Entre 1800 et 1811, il accomplit une tâche considérable en élaborant le Code civil et les autres codes qui constituèrent la base législative de la France moderne. Son rôle de conseiller dans les affaires politiques fut restreint dès 1802, alors que ses compétences administratives et juridictionnelles se confirmaient et s'élargissaient. Maintenu par la Restauration (sans toutefois être mentionné par la Charte de 1814), il se vit conférer un rôle étendu par la Constitution de la IIe République (1848), qui le plaçait à la tête de l'administration et, en confiant le choix de ses membres à l'Assemblée nationale, faisait de lui un intermédiaire entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Mais le second Empire ramena le Conseil d'État au rôle d'auxiliaire de l'exécutif, qu'il a gardé depuis lors. Ses fonctions, importantes sous la IIIe République, se sont encore accrues depuis 1946. Aujourd'hui, le Conseil d'État est obligatoirement consulté sur tous les projets de lois que le gouvernement présente aux Assemblées ; il donne aussi son avis sur tous les projets de règlement d'administration publique, sur toute question juridique que lui soumet le gouvernement, sur les applications pratiques de la Constitution. Juridiction administrative suprême, il statue en dernier ressort dans les affaires électorales, fiscales... ; il peut annuler des mesures illégales prises par des ministres ; il est le seul juge d'appel des jugements prononcés par les tribunaux administratifs.

CONSEIL D'EN HAUT ou CONSEIL D'ÉTAT. Sous l'Ancien Régime, conseil qui traitait des affaires les plus importantes sur le plan intérieur comme dans les relations internationales. Sous Louis XIV, le Conseil groupait quelques ministres ou ministres d'État et se réunissait au moins cinq fois par quinzaine. Les délibérations étaient tenues secrètes et on ne rédigeait pas de procès-verbal.