Aide judiciaire
Aide judiciaire. — Pr. adm., civ., pén. — Institution remplaçant l’assistance judiciaire. Grâce à elle le plaideur aux ressources modestes bénéficie, pour faire valoir ses droits en justice, du concours gratuit des avocats et officiers ministériels, de l’avance par l’Etat des frais occasionnés par les mesures d’instruction. Elle fonctionne devant les juridictions civiles, pénales (au profit de la partie civile), administratives. Elle ne peut, au pénal, être accordée ni à l’accusé ni à l’inculpé.
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