Affectation

Affectation. — Dr. adm. — Synonyme de classement. — V. ce mot. Dr. civ. — Procédé technique original d’utilisation des biens qui consiste à soumettre ceux-ci à un usage précis, en prenant en considération, soit la protection des intérêts d’une ou plusieurs personnes (affectation personnelle), soit l’exploitation des biens indépendamment des intérêts d’une personne déterminée (affectation réelle). — V. Patrimoines d'affectation. Dr. fin. — Liaison juridique, réglementée restricti-vement par le droit budgétaire, établie entre une recette et une dépense au financement de laquelle est en tout ou partie destinée la perception de la ressource.