AFFECTATION 3 , substantif féminin.

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AFFECTATION 3 , substantif féminin.

DROIT ADMINISTRATIF (CIVIL OU MILITAIRE). Décision par laquelle une autorité destine ou assigne quelque chose ou quelqu'un à un usage ou à un emploi
précis; fait d'être affecté à un usage ou à un emploi précis.

1. [L'objet de l'affectation désigne à la fois des choses et des personnes] :

Ø 1. Par suite de l' affectation à la 10e. armée de tous les moyens disponibles, la 5e. armée ne disposera que de moyens restreints.

MARÉCHAL FERDINAND FOCH, Mémoires pour servir à l'histoire de la guerre de 1914-1918, tome 2, 1929, page 157.

2. [L'objet de l'affectation est une chose] Destination officielle d'une chose à un usage précis.

a) [La chose affectée consiste en sommes d'argent] :

Ø 2. Les dépenses vraiment communes et humaines, dépenses pour les travaux publics, pour l'instruction à tous ses degrés, pour l'assistance et
l'assurance sociales, ne représentent encore qu'une faible fraction des budgets d'État. Et ce n'est pas seulement par l' affectation des ressources, c'est
par la manière de se les procurer que le budget de l'État bourgeois a un caractère de classe.

JEAN JAURÈS, Études socialistes, 1901, page 176.

b) [La chose affectée est (plus fréquemment) un immeuble ou une partie d'immeuble] :

Ø 3.... on apportera à la loi de séparation, les trois modifications que l'Église demande :

1. L'orthodoxie des cultuelles.

2. Un règlement plus raisonnable de l' affectation des édifices consacrés au culte.

3. La possibilité pour l'Église de posséder.

MAURICE BARRÈS, Mes cahiers, tome 12, juillet 1919-juin 1920, page 180.

- Par extension. L'affectation est le fait d'une décision de particulier :

Ø 4.... il a le génie de l'inconfort : où qu'il soit, il semble être de passage : la chambre qu'il occupe prend aussitôt l'aspect d'un campement. Les meubles
disparates sont placés n'importe où, et détournés de leur affectation normale. L'accès de la fenêtre est obstrué par une vieille toilette de marbre
surchargée de livres; le linge est entassé dans le secrétaire en bois de rose; le fauteuil de bureau, à dossier droit, ne lui sert qu'à suspendre ses
foulards, ses cravates.

ROGER MARTIN DU GARD, Notes sur André Gide, 1951, page 1385.

c) Emplois spéciaux .

- ADMINISTRATION FORESTIÈRE. " Faculté temporaire, accordée à un établissement industriel, de prendre à prix réduit dans les forêts de l'État le bois
nécessaire à son exploitation. " (Grand dictionnaire universel du XIXe. siècle (Pierre Larousse)).

- DROIT CANONIQUE. " Attribution exclusive d'une place, d'un bénéfice ou d'une prébende à certains sujets. " (Dictionnaire de la langue française (ÉMILE
LITTRÉ)).

- SYLVICULTURE. Aménagement de l'exploitation d'une forêt; " division d'une forêt aménagée en futaie, comparable à une sole en agriculture, et dont
l'exploitation est différente suivant son âge. " (Grand Larousse encyclopédique en dix volumes).

d) Syntagmes .

· Affectation administrative. Affectation d'une chose domaniale à une fin publique :

Ø 5. L' affectation administrative, variée dans ses aspects, peut impliquer l'utilisation d'une chose ordinaire : 1o. à un service public, que ce service
relève ou non de l'administration ayant dans ses attributions la gestion du patrimoine administratif auquel se rattache l'immeuble affecté. Ex. :
affectation d'un immeuble du domaine de l'État à un service public d'État; affectation d'un immeuble départemental ou communal à un service public
d'État ou réciproquement; 2o. à un particulier ou à une société privée, collaborateurs de l'administration pour des oeuvres d'intérêt général (par
exemple : à des oeuvres privées de bienfaisance reconnues d'utilité publique); 3o. à une institution d'utilité générale (par exemple affectation
d'immeubles communaux aux bourses du travail).

Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT) 1936.

· Affectation domaniale. " Acte public qui affecte des terrains ou parcelles de terrain, faisant partie du domaine de l'État, au service d'une administration publique. "
(Grand dictionnaire universel du XIXe. siècle (Pierre Larousse)).

· Affectation hypothécaire. " Affectation d'un immeuble à la garantie d'une créance. " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)).

· Affectation. Charge qui résulte de l'affectation hypothécaire :

Ø 6. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l' affectation des
mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.

Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, page 397.

Remarque  : Dans l'exemple 6, affectation relève de affecter 3 « donner une destination ». Mais l'idée de « charge » qui apparaît ici permet de conclure, pour cet
emploi, à une influence de affecter 2 « porter atteinte ». Il semble d'ailleurs possible de noter une autre interférence dans l'exemple 4 de affectation 2 dont le contexte
appellerait un substantif * affection renvoyant, pour le sens comme pour la construction, à affecter 2 (« doter d'un modicatif ») : * affection, impossible dans cet
emploi (et l'idée de modification étant, en outre, déjà contenue dans « coefficient »), est remplacé en tout par le substantif dérivé de affecter 1 (*affection du salaire
par un coefficient -> affectation au salaire d 'un coefficient).

· Affectation légale. " Affectation administrative rendue obligatoire pour les agents administratifs par une décision expresse de la loi. La principale application de
l'affectation légale vise la jouissance gratuite des édifices du culte accordée aux fidèles et aux ministres du culte pour la pratique de leur religion. " (Vocabulaire
juridique (HENRI CAPITANT)).

· Affectation spéciale. " (Proc.) Détermination par le juge de la somme à consigner par le débiteur saisi à la garantie de la créance du saisissant pour libérer les biens
saisis-arrêtés. " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)).

3. [L'objet de l'affectation est une personne] Assignation de quelqu'un à quelque chose (à un emploi, à un service, à un poste, etc.).

a) Dans le domaine de l' administration civile  :

Ø 7. Nous avons eu, Larminat et moi, une explication orageuse au sujet de cette affectation de Birault au service des sérums et j'ai pris, devant le vieux,
la résolution ferme de supporter le Birault mais de ne lui donner aucune besogne, de le tenir, somme toute, à l'écart du service où il fera simplement
figure de parasite.

GEORGES DUHAMEL, Chronique des Pasquier, Le Combat contre les ombres, 1939, page 117.

b) Dans le domaine de l' administration militaire  :

Ø 8. Après un certain nombre d'allées et venues entre Plémobiers et Paris, je fus enfin muté du 8e. escadron du train à la 20e. section de secrétaires
d'état-major casernée à l'École militaire, avec cette affectation particulière : mission militaire en Grèce.

ANDRÉ BILLY, Introïbo, 1939, page 169.

- Par extension. Poste auquel un homme est affecté :

Ø 9. Moi, pour me tâter, elle me proposa certain soir, le livret d'un père de famille de six enfants, qu'était mort qu'elle disait, et que ça pouvait me servir, à
cause des affectations de l'arrière. En somme, c'était une vicieuse.

LOUIS-FERDINAND DESTOUCHES, DIT CÉLINE, Voyage au bout de la nuit, 1932, page 78.

Ø 10. Me suis brusquement souvenu de cette plaine blanchâtre (quelque part, au nord-est de Châlons), où nous avons fait halte pour casser la croûte,
quand j'ai changé d' affectation, en juin 17.

ROGER MARTIN DU GARD, Les Thibault, Épilogue, 1940, page 993.

· Affectation de défense :

Ø 11. Affectation donnée aux citoyens assujettis au service national qui ne sont pas soumis aux obligations du service militaire ou qui, y étant soumis,
n'ont pas d' affectation militaire, ou dont l'appel est différé (ordonnance du 7 janvier 1959). [L' affectation de défense s'exerce au profit d'une
administration, d'une entreprise ou d'un corps de défense. La discipline générale des forces armées est applicable aux affectés de défense ] .

Grand Larousse encyclopédique en dix volumes Supplément . 1968.

· Affectation de mobilisation. Affectation prévue pour un militaire en cas de mobilisation.

· Affectation spéciale. Affectation d'un homme, en cas de mobilisation, à une activité de caractère non strictement militaire, généralement à l'arrière du front (confer
exemple 9).

 

STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 707. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 1 460, b) 706; XXe. siècle : a) 791, b) 906.