2 résultats pour "sequitur"

• Actor sequitur forum rei

  1 / 2 Actor sequitur forum rei Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur Ce brocard fréquemment utilisé résume un principe des procédures civiles et pénales de la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur. Si une personne doit être usignée en justice, elle doit 1 • être, sauf disposition contraire, devant le tribunal dans le resson duquel cette personne a son domicile ou sa résidence. (art. 42 du nou­...

• Accessorium sequitur suum principale

  Accessori11111 seq11it11r s1111111 principale L'accessoire suit le régime Juridique du principal _ Il s,agit d'un principe juridique toujours en vigueur, sur la base duquel le propriétaire d'un bien devient aussi propriétaire de tout ce qui est strictement lié à ce bien: le principale désignant tout ce qui subsiste de soi-même de façon indépendante, et l 'accessorium tout ce qui en dépend étroitement, soit parce qu'il en fait partie, soit par...