2 résultats pour "saisirle"
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Comment saisirle médiateur ?
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Comment saisirla cour d'appel ?
1 / 2 Comment saisir la cour d'appel ? La cour d'appel est une juridiction de recours du second degré qui est appelée à rejuger une seconde fois l'affaire lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu en première instance (voir fiche sur ce sujet). • Quand l'appel est-il possible? L'appel n'est possible qu'à l'encontre des décisions rendues en pre mier ressort . Il en résulte que lorsque les enjeux financiers n'excè...