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• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES' C. Ei 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065 (S. 1925.3.49, note Hauriou; R. D. P. 1926.32, concl. Cahen-Salvador) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de ce que le requérant serait sans intérêt pour critiquer les actes fixant la situation des sieurs Pinal et Jocard : Cons. que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d'État les nominations illé...