2 résultats pour "notification"
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Notification du jugement auxparties : quelles conséquencesLa notification d'un jugement est l'acte par lequel la partie adverse auprocès est officiellement informée de l'issue de la procédure, c'est-à-dire,pratiquement, du résultat.
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Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous :
Exercice de préparation n° 1 avec corrigé Veuillez résoudre le cas pratique ci-dessous : Vous êtes saisi par la société Méléclair, directement concurrente de La Poste tchèque, laquelle vient de s'associer à la société de droit français Rapid Express par un échange croisé de participations. Par cet échange, les deux entreprises ont souhaité renforcer leur coopération commerciale sur le segment de la distribution express du courrier entre la France et la Ré...