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• Arrêt Myr'Ho

  Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par lestiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable encas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de laCour de cassation du 6 octobre 2006.En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié...