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• C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573

  TRAVAUX PUBLICS - DÉFINITION C.E. 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSÉGUR, Rec. 573 (S. 1921.3.49, concl. Corneille, note Hauriou; D. 1922.3.26, concl. Corneille; R. D. P. 1921.361, concl. Corneille, note Jèze) En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Cons. que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que l'accident survenu au requérant dans l'église de ladite commune serait dû à un défaut d'entretien de l'église; qu...