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• COMPÉTENCE, COMITÉS D'ORGANISATION C. E. 31 juill. 1942, MONPEURT, Rec. 239

  èOMPÉTENCE .. , COMITÉS D'ORGANISl\.TION C. E. 3f juill. 1942, MNPEURT, Rec. 239 (S. 1942.3.37, concl. Ségalat; D. 1942.138, concl. Ségalat, note P.C.; R. D. P. 1943.57� concl. Ségalat, note Bonnard; J. C. P. 1942.Il.2046, concl. Séga�at, note Laroque) ( I Sur la compétence:Cons. que1a requête susvisée tend à l'a11nulation d'une' décision du 10 juin 1941 par laquelle le secrétaire d'Etat à la production industrielle a rejeté le recours formé par le sieur Monpeurt contre une décisi...