6 résultats pour "litige"
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Comment réglerles petits litiges ?
1 / 2 Comment régler les petits litiges ? On se demande souvent si un petit litige mérite que l'on entame une longue procédure. Il existe pourtant deux moyens simples et rapides de régler les petits conflits juridiques courants. Tout consommateur qui se sent lésé face à un com merçant a les moyens, de puis 1989, de faire valoir ses droits, sans pour autant entamer une procédure longue et coûteuse. Ces re cours sont très...
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Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avecvotre banque
Lettre-type: Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n'arrivez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française. Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement bancaire doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées d'un médiateur propre, d'...
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o L'injonction de faireIl s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsquel'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.
1 / 2 • L'injonction de faire Il s'agit d'une procédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F. L'une des par ties demande au juge qu'il enjoigne l'autre partie d' exé cuter l'une de ses obligations contractuelles (répara tions locatives, travaux à la charge du propriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les modalités et le délai d'exécution ainsi qu'une date d'audience pro chaine à laquelle le litige s...
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Droit- Le litige et la preuve
Droit- Le litige et la preuve Introduction: D’après les chapitres précédents , le droit permet de pacifier les relations en société en organisant des règles visant à harmoniser les comportements des individus. Cependant , la vie en société connaît de temps en temps des difficultés qui font naître des conflits entre les individus. En effet ,ces conflits peuvent etre de nature différente et opposent deux ou plusieurs personnes. Le terme conflit devient litige dès lors qu’une qualification ju...
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Effectuez un commentaire de l'arrêt du 11 juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi
Effectuez un commentaire de l'arrêt du I I juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes, Marie Nathalie D'Hoop et Office national de l'emploi : ( ... ) Arrêt ( extraits) 1. Par jugement du 17 juin 1998, par venu à la Cour le 22 juin suivant, le tribu nal du travail de Liège a, en application de l'article 177 du Traité CE (devenu article 234 CE), posé à la Cour une ques tion préjudicielle sur l'interprétation des articles 48 du...
- juridiction.