1 résultats pour "laresponsabilité"

• La responsabilité civile se divise en deux catégories : laresponsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

  1 / 2 La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délic­ tuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contrac­ tuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété du voisin)...