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• C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67

  COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C,. E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. Rivet) Cons. que le sieur de Robert Lafrégeyre demande au Conseil d'État de lui allouer, pour la rupture du contrat qui le liait à la colonie de Madagascar, une indemnité plus élevée que celle que lui a accordée l'arrêté attaqué; que cette colonie conclut au rejet de la requête, et, par la voie du recours incident, à la réformation dudit arrêté, en tan...