1 résultats pour "labonne"

• C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737

  POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - POLICE C. E. 8 août 1919, LABONNE, Rec. 737 Cons. que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899, dont cet arrêté lui fait application; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses art. 11, 12 et 32 par lesquelles il a institué ce certificat et prévu la possibil...