2 résultats pour "légiférer"

• Débat EMC L’État est-il légitime à légiférer sur ce qu’il advient du corps des citoyens après leur mort ?

  JOUTES DEMI-FINALE : « La mort vous va si bien » Round 1 : L’État est-il légitime à légiférer sur ce qu’il advient du corps des citoyens après leur mort ? Non, un citoyen doit pouvoir décider de ce qu’il advient de son corps, qui n’appartient qu’à lui. R 1.1 : les pratiques funéraires autorisées et interdites R 1.2 : encadrer/encourager le don d'organes -Lois -Exemples -Données -Définition -Contre argument A savoir : -Le don d’organes en France repose sur trois règles établies par l...

• L'histoire du droit

  INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT 

SEMESTRE 1Il sÕagit de prŽsenter le dŽveloppement historique du systme juridique franais,  de ses origines aux codiÞcations faites jusquÕau XIXme sicle. 
 
Ñ> Le systme juridique franais appartient ˆ un ensemble, ˆ des lois Žcrites et codiގes. 
 DiffŽrence notable avec le systme dit du Ç  common law  È qui nÕest pas codiގ. 
 
AujourdÕhui, les juristes considrent quÕil existe quatre sources historiques de droit : 
 LA LOI 
 Il sÕagit de textes ˆ port...