Débat EMC L’État est-il légitime à légiférer sur ce qu’il advient du corps des citoyens après leur mort ?

« JOUTES DEMI-FINALE : « La mort vous va si bien » Round 1 : L’État est-il légitime à légiférer sur ce qu’il advient du corps des citoyens après leur mort ? Non, un citoyen doit pouvoir décider de ce qu’il advient de son corps, qui n’appartient qu’à lui. R 1.1 : les pratiques funéraires autorisées et interdites R 1.2 : encadrer/encourager le don d'organes -Lois -Exemples -Données -Définition -Contre argument A savoir : -Le don d’organes en France repose sur trois règles établies par la loi du 22 décembre 1976 : – Le consentement présumé : toute personne peut devenir donneur d’organes à moins qu’elle n’ait exprimé son refus de son vivant – La gratuité : toute rémunération ou avantage équivalent en contrepartie du don d’organes est interdit et sanctionné – L’anonymat : le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande à l’équipe médicale qui l’a suivie. -Les obsèques sont des cérémonies et des convois funèbres en l'honneur d'un défunt.

Elles peuvent être de nature civile, religieuse ou publique.

La sépulture désigne l'action ou le lieu d'enterrer un mort, avec les cérémonies qui l'accompagnent. -Le consentement :  présumé  organes prélevés on a pas refusé  explicite  carte de donneurs qui interrogeraient régulièrement la population (lors du renouvèlement des assurances, des papiers d’identités …)  Lituanie - Après les prélèvements, les équipes médicales ont l’obligation de restaurer l’aspect du corps pour le rendre présentable à la famille. -La loi santé de Marisol Touraine stipule que la médecine pourra se passer du consentement des familles.

Puisque selon l’état 1/3 d’entre elles refusent le don d’organes sous le coup de l’émotion. -Affaire Christophe en 1991 yeux, le cadavre a été rendu méconnaissable Arguments : -Le seul rôle de l’État est d'assurer la justice, c'est-à-dire la légalité.

Les citoyens sont déjà soumis aux lois mis en place par l’état lorsqu’ils sont en vie, alors pourquoi les laisser sous l’emprise de l’Etat même après leur mort.

La mort est une étape de la vie propre à chacun, tout comme la naissance, c’est un évènement unique dans la vie d’un individu.

Il ne faut pas nationaliser le corps qui propre à chaque individu, la décision de ce qu’il advient du corps appartient au concerné ou à un proche de celui-ci.

L’Etat est légitime d’exercer son pouvoir pour garantir la sécurité et protéger les citoyens, garantir des droits et contribuer à ce qu’il est une certaine justice.

Il y a aucune nécessité à ce que l’Etat légifère sur ce qu’il advient du corps des citoyens après leur mort.

En tant qu'êtres humains, nous avons un droit naturel à posséder notre propre corps et à prendre des décisions concernant notre santé et notre bienêtre. - Article 16-1 du code civil : Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial (Patrimonial qualifie tout bien, immobilier ou mobilier, et richesse hérités, obtenus grâce à nos parents ou nos ascendants), (C’est un honneur d’être panthéoniser, il faut incarner les valeurs de la République, être de nationalité française et que la famille du défunt donne son accord) Cette loi nous montre que l’état n’est pas légitime à légiférer sur ce qu’il advient du corps des citoyens après leurs morts puisque chacun est maître de son corps. -La loi qui est en vigueur actuellement prend ses sources de la loi Caillavet datant de 1976 qui stipule que « le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur » .

Cette loi dit que nous sommes tous des donneurs d'organes à notre mort, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner nos organes de 3 manières différentes :  en s'inscrivant sur le registre national des refus (accessible dès l’âge de 13ans)  en informant ses proches oralement  en transmettant une lettre de refus daté et signé à ses proches Il n’est possible de ne donner que certains organes et tissus.

(regarder articles en bas). - L’objectif est de connaître la volonté du défunt à travers le témoignage de ses proches et notamment de vérifier qu’il n’était pas opposé au don avant d’envisager tout prélèvement, conformément à la loi. RESPECT DE LA VOLONTE DU DEFUNT - Le respect de l'autonomie individuelle et de la volonté personnelle est un principe fondamental de l'éthique médicale et des soins de santé.

La décision de donner ou non ses organes et tissus scientifiques devrait donc être laissé à chaque individu. - Problème consentement présumé : si l’on accepte le consentement présumé, alors on finira par prélever des organes de personnes qui ne voulaient pas être prélevées, et cette situation n’est moralement pas acceptable car elle viole le principe du respect de l’autonomie individuelle qui est censé être fonder sur le consentement éclairé (accord donné en pleine lucidité) et la confiance du public dans le système de transplantation.

Ce système de consentement présumé nous montre que l’Etat cherche déjà à optimiser le don d’organes, cependant cette notion de consentement présumé est déjà problématique puisque l’état profite du silence des citoyens qui sont pour la plupart ignorant des lois dû au manque d’information et manque de communication.

De plus, la mort est sujet tabou.  Il y a déjà 11.500 lois 320 000 articles, il est donc impossible de tous les retenir - seulement 31 % des français disent être bien informés sur le don d’organes - 69 % des français ne pensent pas à la mort -L’Etat agit dans l’intérêt collectif et ne prend donc pas en compte la réelle volonté du défunt. Le consentement présumé considère le silence d’un citoyen comme un acquiescement à certaines utilisation de son cadavre pour satisfaire l’intérêt collectif en contournant sa propre volonté qu’il n’a peut - être pas exprimée.

L’Etat défend les intérêts sociaux alors que dans la mort, le choix doit venir au défunt.

Le consentement présumé contourne la volonté du citoyen et profite aux receveurs en faveur de l’intérêt général.

Le prélèvement d'organes et de tissus sur personne décédée repose sur le principe du consentement présumé qui exprime la solidarité nationale à l'égard des personnes en attente de greffe. -Si on ne fait pas valoir notre droit, l’Etat va interpréter ce droit + appropriation collective des organes. Solution : consentement explicite comme en Lituanie (2,86 millions d’habitants) 21,7 de donneur post- mortem contre 28,7 pour la France qui est beaucoup plus peuplé que la Lituanie. -Loi du 15 Novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Le texte indiquait qu’une personne capable puisse régler par voie testamentaire (donc volontairement) le sort de sa dépouille mortelle.

Cela concernait à la fois le don du corps à la science et a fortiori le don d’organes, mais dans une perspective de recherche et d’enseignement médical. -D’après Le Monde, le taux d’opposition au dons d’organes est de 33%, il ne faut donc pas négliger cette part de la population qui est assez conséquente. PRATIQUES FUNERAIRES AUTORISES ET INTERDITES - D’après l’article articles L 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit de disperser les cendres où l’on veut. -L’état n’a pas a exercé son autorité sur le corps d’une personne qu’elle soit morte ou vivante. Lorsqu’une personne meurt avant d’être un citoyen français, elle est avant ou un être humain qui a ses propres valeurs, ses propres croyances, ses propres volontés. CAMPAGNES EN FAVEUR DES DONS D’ORGANES -Le don d’organe et de tissus (constituant de la peau, des tendons…)    A la recherche scientifique  prélèvement destiné à des laboratoires de recherche pour avancer les connaissances médicales. A la science  léguer son corps dans son entièreté à un établissement d’enseignement, faculté de médecine … Transplantation RESPECT DES CROYANCES ARGUMENT TRES IMPORTANT -Cela dépend de chaque société et des valeurs qui s’y sont attachées.

Il s'agit d'un choix personnel et intime qui peut refléter les croyances, les normes culturelles et les convictions personnelles.

Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des autres ni ne viole les lois en vigueur, chaque citoyen doit avoir la liberté de choisir la destination finale de son corps.

Cela peut inclure la décision de donner ses organes pour la transplantation, de céder son corps à la science… Il s'agit de respecter la volonté de la personne décédée et d'honorer sa dignité.  Certaines religions tels que l’ hindouisme (121 312 personnes ou 0,2% de la population française) et le shintoïsme (religion du Japon ancien, antérieure au bouddhisme) sont défavorables aux dons d’organes.

Et les juifs, les musulmans et les orthodoxes sont contre le don du corps à la science. -D’après mes recherches, il n’y a pas.... »