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C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DÉS MINISTRES C.E. 7 févr. 1936, JAMART, Rec. 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) Cons. que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre le.s mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont...