4 résultats pour "chèque"

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• Commerçants : quels recourscontre les chèques en bois.

  1 / 2 Commerçants : quels recours contre les chèques en bois ? Les commerçants ont l'habitude de recevoir des chèques en paiement. La loi du 30 décembre 1991 , entrée en vigueur le 1•• juin 1992, a pour objectif de renforcer leur sécurité. Le dispositif mis en place s'appuie en grande partie sur la vigilance des banques, mais aussi sur celle des commerçants. • Le fichier national des chéquiers irréguliers (FNCI) : Au mome...

• Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votrebanque

  Lettre-type: Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque Vous avez émis un chèque sans provision. Avant de le rejeter, la banque doit vous informer par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision. Une fois informé, si vous n'approvisionnez pas votre compte, votre banquier vous envoie une lettre d'injonction en recommandé, dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules en votre possession. Vous vous retrouvez...

• Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de lapénalité libératoire

  Lettre-type: Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 15...