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• T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617

  TRAVAUX PUBLICS DÉFINITION T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617 (J. C. P. 1955.11.8786, note Blaevoet; • Rev. Adm. 1955.285, note Liet-Veaux; A. J. 1955.11.332, note J. A.) Cons. que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Pont-du-Las porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçon­ nerie; que l'art. 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction...