4 résultats pour "448"
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Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 - La Chambre commerciale
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2016, n°13-28.448 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2013) et les productions, que la société CND, qui exploite un restaurant italien sous la forme d'un " bar à pizzas ", à l'enseigne La Cantina, à Saint-Rémy- deProvence, avait engagé, début 2010, des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec la société BPA restauration (la société BPA), qui exploitait un fonds de commerce de restaurant-salon de thé...
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Commentaire d'arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 - La Chambre commerciale
Bocquet Mayliss G6 Commentaire d’arrêt : Com. 16 févr. 2016, n°13-28.448 La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 février 2016 s’est prononcée sur la notion de la rupture des pourparlers. En l’espèce, en 2010 une société exploitante d’un restaurant italien avait engagé des pourparlers pour céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de...
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GERMAIN D'AUXERRE, Saint (378-448)EvÍque d'Auxerre, il est envoyÈ en Grande-Bretagne par le pape CÈlestin Ier pour combattre le pÈlagianisme.
GERMAIN D’AUXERRE, Saint (378-448) Evêque d’Auxerre, il est envoyé en Grande-Bretagne par le pape Célestin I er pour combattre le pélagianisme.
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commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13- 28.448
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 1328.448 Cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence dél...