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• C.E. 17 avr. 1953, FALCO et VIDAILLAC, Rec. 175

  COMPÉTENCE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE C.E. 17 avr. 1953, FALCO et VIDAILLAC, Rec. 175 (S. 1953.3.33, note Mathiot; D. 1953.683, note Eisenmann; R. D. P. 1953.448, concl. Jean Donnedieu de Vabres, note Waline; J. C. P. 1953.II.7598, note Vedel; Gaz. Pal. 1953.1.300, concl. Jean Donnedieu de Vabres; Rev. Adm. 1953.265, note Liet-Veaux) Sur la recevabilité de la requête : Cons. qu'il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature par les art. 35 et 84 de la...